Une gouvernance efficace pour les conseils scolaires

Remarque : Les renseignements fournis ci-après représentent la situation à un moment donné et pourraient ne pas correspondre aux règles actuelles en matière de relations de travail. Pour connaître la plus récente version des conventions collectives négociées centralement, veuillez consulter la page Web du ministère de l’Éducation intitulée Conventions centrales avec les enseignants et les travailleurs en éducation.

Avant de visionner la partie A, veuillez prendre note des renseignements suivants :

• Le Règlement de l’Ontario 274/12 – Pratiques d’embauche a été modifié de manière différente selon les secteurs, en fonction des conventions collectives négociées centralement :
  • Les conseils scolaires publics et catholiques de langue française sont exemptés de l’application du règlement, mais les règles que prévoit celui-ci sont incluses dans leur convention collective avec l’Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens (AEFO).
  • Les conseils scolaires catholiques de langue anglaise ont négocié l’incorporation des règles prévues par le règlement dans leur convention collective avec l’Association des enseignantes et des enseignants catholiques anglo-ontariens (OECTA).
  • Aucune modification n’a été apportée au règlement pour les enseignantes et les enseignants représentés par la Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario (FEESO).
  • Le règlement modifié prévoit une plus grande mobilité pour les enseignantes et les enseignants représentés par la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario (FEEO).
• Dans le cadre des conventions collectives négociées centralement pour la période de 2014 à 2017, toutes les parties ont convenu de transformer et de rationaliser les régimes d’assurance-vie, de soins de santé et de soins dentaires dans le secteur de l’éducation de l’Ontario en créant six fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés (FSSBE) :
  • La Fiducie d’avantages sociaux des travailleuses et travailleurs de l’éducation (FASTE) du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP)
  • La Fiducie de soins de santé au bénéfice des membres (FSSBM) de l’Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens (AEFO)
  • La Fiducie des employées/employés non-syndiqués en éducation de l’Ontario (FENSÉO)
  • La FSSBE de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario (FEEO)
  • La FSSBE de la Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario (FEESO)
  • La FSSBE de l’Association des enseignantes et des enseignants catholiques anglo-ontariens (OECTA)
• De novembre 2016 au 1^er juin 2018, 220 000 employés du secteur de l’éducation sont passés des régimes des conseils scolaires aux FSSBE et ont commencé à en recevoir leurs avantages sociaux.
• Les FSSBE sont dirigées par des conseils d’administration composés de représentants des employeurs, des syndicats et de la Couronne. La majorité des administrateurs sont nommés par les syndicats.
• Les FSSBE fournissent des régimes d’assurance-vie, d’assurance en cas de décès ou de mutilation accidentels, de soins dentaires et d’assurance-maladie complémentaire. Elles n’offrent pas d’assurance-invalidité de longue durée ni de programmes d’aide aux employés.
• Les FSSBE sont financées par les conseils scolaires au moyen de fonds fournis par le gouvernement. La conception et la mise en œuvre des régimes ne sont plus la responsabilité des conseils scolaires et relèvent désormais des fiducies.
• Des conventions de fiducie établissent les conditions régissant la création des FSSBE et l’administration des régimes d’avantages sociaux.

Avant de visionner la partie B, veuillez prendre note des renseignements suivants :

• La Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois (projet de loi 148) a reçu la sanction royale le 27 novembre 2017. Elle modifiait la Loi sur les normes d’emploi, la Loi sur les relations de travail et la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Un certain nombre des modifications apportées par le projet de loi 148 ont ensuite été abrogées par la Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires (projet de loi 47).
• Le projet de loi 148 a fait passer le salaire minimum général de 11,60 $ l’heure à 14 $ l’heure à partir du 1^er janvier 2018. À compter de 2020, le salaire minimum augmentera en fonction de l’inflation.
• À l’heure actuelle, certaines des normes fixées par la Loi sur les normes d’emploi ne s’appliquent pas au personnel enseignant, notamment en ce qui concerne le salaire minimum, les vacances payées et les congés d’urgence personnelle.
• Si leur convention collective ne prévoit pas de dispositions plus généreuses, des travailleuses et des travailleurs syndiqués du secteur de l’éducation seront touchés par les dispositions du projet de loi 47 concernant le salaire minimum, les vacances payées et les congés d’urgence personnelle. Voici ce que prévoit le projet de loi 47 relativement à ces congés :
  • Congé de maladie : trois jours de congé non payé par année pour une maladie, une blessure ou une urgence médicale personnelle
  • Congé pour obligations familiales : trois jours de congé non payé par année pour une maladie, une blessure, une urgence médicale ou une affaire urgente touchant le conjoint de l’employé, son enfant, son père ou sa mère, son grand-père ou sa grand-mère, son frère ou sa sœur, ou un membre de sa famille qui est à sa charge
  • Congé de deuil : deux jours de congé non payé par année pour le décès des personnes suivantes : le conjoint de l’employé, son enfant, son père ou sa mère, son grand-père ou sa grand-mère, son frère ou sa sœur, ou un membre de sa famille qui est à sa charge

Avant de visionner la partie C, veuillez prendre note des renseignements suivants :

• En 2017, après avoir consulté les intervenants du secteur de l’éducation, le gouvernement a fait adopter plusieurs modifications importantes à la Loi sur la négociation collective dans les conseils scolaires. Ces modifications visaient notamment à :
  • Exiger un préavis additionnel de cinq (5) jours avant tout changement touchant une grève ou un lock-out qui se traduira par la cessation complète de services dans une école ou la fermeture d’une école
  • Obliger tous les syndicats de travailleuses et de travailleurs en éducation à participer à la négociation centrale
  • Clarifier la situation des nouvelles unités de négociations établies pendant la durée d’une convention collective
  • Clarifier le rôle de la Couronne et des organismes négociateurs patronaux en leur permettant de demander des renseignements aux unités de négociation locales et aux conseils scolaires et de fournir une aide à la négociation locale
  • Exiger que les associations de conseils scolaires déclarent toutes leurs dépenses de relations de travail ainsi que la rémunération de leurs employés chargés des relations de travail lorsque celle-ci dépasse 100 000 $
  • Permettre de proroger une convention collective au moyen d’une entente entre les parties à la négociation centrale et la Couronne
  • Accorder à la Couronne — et non plus seulement aux associations de conseils scolaires, aux conseils scolaires ainsi qu’aux fédérations et aux syndicats — la possibilité de présenter une requête à la Commission des relations de travail de l’Ontario en cas d’incompatibilité entre une disposition négociée localement et une disposition négociée centralement
  • Proroger la Commission des relations de travail en éducation afin qu’elle puisse aviser le gouvernement lorsque la poursuite d’une grève ou d’un lock-out des employés d’un conseil scolaire compromettra le succès scolaire des élèves touchés
  • Obliger le ministre de l’Éducation à déposer, avant le début de chaque cycle de négociation, un règlement déterminant quels seront les organismes négociateurs syndicaux qui représenteront les travailleuses et les travailleurs en éducation à la négociation centrale, étant donné que la composition de ces organismes a changé depuis 2014 et pourrait encore changer à l’avenir

Avant de visionner la partie D, veuillez prendre note des renseignements suivants :

• À la suite de la négociation centrale des conventions collectives, des comités formés de représentants de la Couronne et des organismes négociateurs syndicaux et patronaux ont été constitués. Un de ces comités est le Groupe de travail provincial pour la santé et la sécurité, qui a publié la Feuille de route pour le signalement de la violence au travail dans les conseils scolaires de l’Ontario. Ce document est un outil qui fournit des précisions aux conseils scolaires sur le signalement des incidents de violence au travail qui surviennent dans les écoles et sur les lois, les politiques, les procédures, les lignes directrices, les rapports, les données et les autres sources de renseignements qui s’y rapportent.